Qu'entend-on par transport pour compte propre ?
Le transport pour compte propre désigne le transport de marchandises qui a lieu entre différents sites d'une même entreprise, mais qui ne constitue qu'une activité auxiliaire pour l'entreprise. Il est important que ce transport soit effectué avec des véhicules et du personnel propres à l'entreprise. Bien que cette circulation ne nécessite pas d'autorisation, elle doit néanmoins être déclarée auprès des autorités.
Le transport pour compte propre se distingue du transport pour compte d'autrui dans la mesure où il ne s'agit pas d'une activité auxiliaire, mais d'un transport commercial.
